Mentions légales

Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du site « Renault Conversion » de RENAULT

Les présentes conditions d’accès et d’utilisation du site Internet développé et ouvert par RENAULT accessible à l’adresse : www.conversion.renault.com (« Renault Conversion » ou le « Site ») ont pour objet de définir les conditions générales juridiques et techniques (« CGAU ») régissant l’utilisation du Site par tout carrossier transformateur travaillant avec RENAULT, qui s’est inscrit au Site et qui s’est engagé à respecter lesdites CGAU (« Utilisateur(s)»).

Le Site est développé par RENAULT. Par son intermédiaire, RENAULT met à la disposition des Utilisateurs, et ce conformément aux dispositions des CGAU, un environnement leur permettant d’accéder à des informations et données techniques de RENAULT afin de leur permettre de réaliser la transformation de véhicules utilitaires RENAULT.

Un « Utilisateur » est une entreprise qui s'est engagée à respecter les CGAU, qui satisfait aux critères d'accès au Site et dont l’accès au Site est autorisé par RENAULT.

Il est rappelé que les informations, données, documents, formules, plans, savoir-faire, idées ou tout autre élément qui seront mis à disposition de l’Utilisateur via le Site (ci-après désignés les « Informations ») sont destinées exclusivement à l’exécution de travaux de transformation de véhicules automobiles utilitaires de marque RENAULT, et exclusivement par des professionnels de la transformation de véhicules automobiles ayant les compétences et l’outillage nécessaires pour effectuer ces travaux. RENAULT ne peut en aucun cas être tenue responsable des travaux de transformation ainsi réalisés, leurs auteurs en assumant seuls l’entière responsabilité.

L’accès au Site et l’utilisation des Informations obtenues à travers le Site sont soumis à l’acceptation expresse par ce dernier des présentes CGAU.

1. Informations générales

Le Site édité par RENAULT s.a.s.
Société par Actions Simplifiée au capital de 533.941.113 euros
13/15, quai Alphonse Le Gallo
92100 Boulogne-Billancourt cedex
FRANCE - RCS Nanterre 780 129 987

Responsables de la publication du Site : Evelyne VERGNE

Responsable du Site : Evelyne VERGNE

2. Inscription et Accès au Site

L’Utilisateur ne peut accéder au Site et l'utiliser que dans le cadre de ses relations avec RENAULT et par l'intermédiaire de ses Utilisateurs Autorisés.
Un «Utilisateur Autorisé» est une personne physique, membre du personnel de l’Utilisateur, autorisée par l’Utilisateur à accéder au Site et à l'utiliser au nom et pour le compte exclusif de l’Utilisateur en respectant les CGAU. Un Utilisateur peut avoir un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés.

Afin de permettre l’accès au Site et son utilisation, l’Utilisateur intéressé doit remplir le formulaire d’inscription figurant sur le Site et accepter sans réserve les présentes CGAU, après en avoir pris connaissance. Ce formulaire doit être rempli de manière complète et de bonne foi, en ne fournissant que des informations utiles et véridiques. RENAULT se réserve le droit, sans préavis, de supprimer de manière définitive l'accès au Site dès lors que l’Utilisateur a fourni des informations incomplètes ou inexactes.
Après avoir renseigné et validé les informations demandées, l'Utilisateur recevra à l'adresse e-mail qu’il aura indiqué la confirmation du mot de passe personnel et de l’identifiant utilisateur (Mot de passe / Identifiant Utilisateur) qu’il aura proposés lors de l’inscription et qui lui permettront d’accéder au Site et aux Informations disponibles au jour de la connexion (attention, il ne sera créé qu’un compte Utilisateur Autorisé par adresse e-mail.).

Aucun Utilisateur, aucun Utilisateur Autorisé et aucune autre personne n'a le droit d'accéder au Site en utilisant le Mot de passe / Identifiant Utilisateur d'un autre Utilisateur ou Utilisateur Autorisé.

Le droit d’accès au Site d’un Utilisateur Autorisé prend fin immédiatement en cas de résiliation des CGAU ou dès qu'un Utilisateur supprime le droit d’accès d’un Utilisateur Autorisé. L’Utilisateur prendra en conséquence toutes mesures nécessaires pour mettre fin à ce droit accès.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que chacun de ses Utilisateurs Autorisés :

  • assume la responsabilité de la sécurité et/ou de l'utilisation de son Mot de passe / Identifiant Utilisateur,
  • ne révèle son Mot de passe / Identifiant Utilisateur à un tiers,
  • n'autorise aucune autre personne physique ou morale à utiliser son Mot de passe / Identifiant Utilisateur ,
  • utilise le Site conformément aux CGAU.

L’Utilisateur s’engage également à informer chacun de ses Utilisateurs Autorisés des obligations qui leur incombent en vertu des CGAU.
L’Utilisateur et ses Utilisateurs Autorisés sont et demeurent responsables des Mots de passe / Identifiants Utilisateurs. Il doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des dits Mots de passe / Identifiants Utilisateurs ainsi que pour préserver l’utilisation du Site par les autres Utilisateurs et la sécurité du Site dans les conditions prévues par les présentes. Ils s’engagent également à informer immédiatement RENAULT en cas de perte ou utilisation frauduleuse d’un Mot de passe / Identifiant Utilisateurs.

L’Utilisateur est le seul et l'unique responsable de toute utilisation ou accès au Site par une personne physique ou morale accédant au Site, de quelque manière que ce soit, en utilisant les Mots de passe / Identifiants Utilisateurs dudit Utilisateur ou de ses Utilisateurs Autorisés. RENAULT ne sera en aucun cas responsable de la gestion, du contrôle et/ou de la surveillance de l'utilisation du Site et des Informations par un Utilisateur ou par ses Utilisateurs Autorisés.

L'utilisation du Mot de passe / Identifiant Utilisateur attribué à un Utilisateur Autorisé est considérée comme étant effectuée par ledit Utilisateur Autorisé et sous sa responsabilité et RENAULT a le droit de se fier à ces indications et de donner son autorisation pour permettre l’accès au Site et l’utilisation des Informations sans aucune autre obligation de vérifier l'identité d'une personne accédant au Site via ledit Mot de passe / Identifiant Utilisateur.

L’Utilisateur doit se procurer, à ses frais, le(s) équipement(s), logiciel(s) et services(s) de télécommunication nécessaires pour accéder au Site et pour utiliser les Informations. Les conditions techniques d'accès et d'utilisation sont disponibles sur demande auprès de RENAULT.

3. Disponibilité du Site

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure. Il est expressément convenu par l’Utilisateur que RENAULT pourra de temps à autre interrompre, limiter, suspendre, interdire, totalement ou en partie l'accès au Site ou aux Informations pour effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour résoudre des problèmes techniques relatifs aux serveurs, réseaux ou logiciels, ou en cas de défaillance d'un tiers fournisseur de service. RENAULT pourra également et à tout moment modifier, ajouter ou supprimer des Informations.

RENAULT fera ses meilleurs efforts pour maintenir les niveaux de sécurité définis par rapport au mode d’authentification définis ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que le caractère public de l'Internet empêche RENAULT de garantir que chaque Utilisateur Autorisé pourra accéder à tout moment au Site ou aux Informations pendant la période de disponibilité du Site et que cet accès ne sera en aucun cas interrompu, qu'il sera exempt d'erreur ou de tout manquement non-autorisé à la sécurité.

L'Utilisateur reconnaît que ni RENAULT ni ses fournisseurs ne sont responsables ou tenus de lui verser des dommages et intérêts du fait de l'interruption, de la suspension, de la modification ou de l'abandon du Site ou d’Informations.

4. Confidentialité

L’Utilisateur s'engage à considérer comme strictement confidentiel, et à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des CGAU, les Informations, telles que reçues de RENAULT, ou dont il pourrait avoir connaissance directement ou indirectement, à l'occasion de l’accès au Site ou de son utilisation. La période de confidentialité sera de quinze (15) années à compter de la connexion au Site au cours de laquelle l’Utilisateur aura eu accès aux Informations.

L’Utilisateur qui reçoit ou prend connaissance d’Informations prendra toutes mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, étant entendu que lesdites mesures ne pourront être inférieures à celles mises en œuvre par l’Utilisateur pour protéger ses propres informations confidentielles similaires.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux Utilisateurs Autorisés, et s’engage à prendre toutes mesures pour que les dits Utilisateurs Autorisés s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des CGAU et des conditions d’utilisation de chaque Service.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles l’Utilisateur pourra faire la preuve que :

  • il en avait possession avant de les avoir reçues de RENAULT ; ou,
  • les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par RENAULT ou qu'elles y sont entrées par la suite sans qu'une faute puisse être imputée à l’Utilisateur, ou,
  • il les a reçues sans obligation de secret d'un tiers autorisé à les divulguer sans obligation de confidentialité.


5. Droits de propriété intellectuelle

5.1. Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles

Le présent site constitue une œuvre dont RENAULT est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de RENAULT ou de tiers ayant autorisé RENAULT à les utiliser. Les modèles de véhicules représentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres et modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres et modèles de véhicules qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Sous réserve des dispositions des présentes CGAU, l’Utilisateur accepte de ne pas, sauf accord préalable écrit de RENAULT, utiliser ou reproduire ou communiquer à un tiers, sous quelque forme que ce soit la propriété intellectuelle de RENAULT ainsi que les Informations.

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir sur la base des présentes CGAU d'une quelconque concession de licence ou d'un quelconque droit propriété industrielle et/ou intellectuelle ou de possession antérieure, exprès ou implicite sur la propriété intellectuelle de RENAULT.

5.2. Droits des marques

L'appellation RENAULT, le logo (losange) RENAULT, le nom des véhicules de la gamme RENAULT et des produits et services qui y sont associés, sont des marques déposées par RENAULT. D'autres marques sont également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par RENAULT soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par RENAULT. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

6. Garanties, responsabilités et limitations de responsabilité

6.1. L’Utilisateur

L'Utilisateur a le pouvoir d'accepter les CGAU et d'assumer les obligations qui en découlent. Pendant la durée de validité des présentes, l’Utilisateur et ses Utilisateurs Autorisés s’engagent à respecter les dispositions des présentes, toutes les règles régissant les activités sur le Site et l’utilisation des Informations ainsi que toutes les lois et réglementations internes et internationales en vigueur applicables aux activités de l’Utilisateur sur le Site, par son intermédiaire ou s'y rapportant.

L’Utilisateur et ses Utilisateurs Autorisés s’engagent à ne pas :

  • enfreindre les dispositions des CGAU ;
  • utiliser le Site et les Informations qu'il propose de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation ;
  • utiliser le Site et ses Informations en violation des lois sur la propriété intellectuelle, des règles applicables et des prescriptions définies par RENAULT ;
  • utiliser le Site de manière à gêner ou empêcher l’accès des autres Utilisateurs ;
  • enfreindre les droits de propriété intellectuelle de RENAULT ;
  • permettre la divulgation ou la reproduction sans autorisation de tout ou partie du Site, des Informations disponibles par son intermédiaire (cf. article 2 ci-dessus) ;
  • permettre la divulgation ou la reproduction sans autorisation d'une partie du Site ou des Informations obtenues par son intermédiaire ;
  • autoriser l'accès au Site ou à l'un de ses éléments, ou leur utilisation, par ou au profit d'un tiers ;
  • créer des liens vers le Site ou créer sur d'autres sites internet des cadres utilisant des éléments d'information obtenus via le Site ou s'y rapportant ;
  • agir ou autoriser des agissements contrevenant aux dispositions des CGAU et qui impliquent le Site et/ou les Informations ;
  • autoriser l'accès au Site ou aux Informations, ou leur utilisation, par ou au profit d'un tiers autre qu'un Utilisateur Autorisé ;
  • utiliser le Site de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation ;
  • supprimer, masquer ou dégrader une mention de droit d’auteur, une marque ou des mentions de droits de propriété ajoutées ou contenues dans le Site et les Informations.


L’Utilisateur doit indemniser et garantir RENAULT contre toutes actions, demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts découlant ou se rapportant à une action ou à une omission d'un des Utilisateurs Autorisés ou découlant ou se rapportant à l'utilisation du Site ou des Informations.

6.2. RENAULT

RENAULT s’engage à l’égard de l'Utilisateur sur la base d’une obligation de moyens à tout mettre en œuvre pour que l’accès et l’utilisation du Site et des Informations soient mis en œuvre en conformité avec la description des Informations telle que figurant sur le Site et les lois et réglementations en vigueur.

Le Site peut contenir des liens ou des renvois à d'autres sites internet. RENAULT n'est pas responsable du contenu de ces autres sites internet et ne sera pas responsable en cas de dommages provoqués par le contenu affiché sur ces autres sites internet ou accessible par leur intermédiaire.

Les Informations peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des coquilles typographiques. Elles peuvent être modifiées à intervalles réguliers mais aussi quand RENAULT le souhaite.

L'Utilisateur reconnaît que les Informations publiées sur le Site par RENAULT le sont à titre indicatif, général et non exhaustif. RENAULT ne garantit pas l'adéquation des Informations publiées sur le Site par RENAULT aux besoins de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser et exploiter les Informations publiées sur le Site par RENAULT sous sa seule responsabilité et conformément aux CGAU. En conséquence, RENAULT ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou un tiers résultant de l'utilisation ou de l'exploitation par l'Utilisateur des Informations publiées sur le Site par RENAULT.

Le Site et les Informations sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et l'Utilisateur reconnaît que ni RENAULT ni ses fournisseurs de services ne pourront être tenus responsables à l’égard de l’Utilisateur et le cas échéant de tiers des dommages de tous types, directs ou indirects, résultant de l’accès au Site et de l’utilisation des Informations par l’Utilisateur.

Compte tenu du niveau de sécurité du Site, RENAULT ne pourra être tenue responsable de l’accès frauduleux au Site constituant un délit visé par les articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

RENAULT peut, compte tenu des circonstances, prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires ou appropriées quant à l’utilisation du Site et des Informations par l'Utilisateur. Notamment, RENAULT peut interrompre, limiter, suspendre, interdire, totalement ou en partie l'accès au Site ou aux Informations, sans préavis ni indemnité, si l'Utilisateur a un comportement ou s’est engagé dans des activités interdites par les lois et réglementations en vigueur ou les présentes CGAU.

7. Informatique et libertés

Les informations nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur lors de l’inscription sont nécessaires à celle-ci et feront l’objet d’un traitement informatique par RENAULT. Elles ne feront l’objet de communication aux tiers mentionnés sur les déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément au droit d’accès défini par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur pourra à tout moment en vérifier l’exactitude, en demander la rectification ou en exiger la suppression en adressant un e-mail à : dvu.conversion@renault.com

RENAULT est susceptible d’obtenir des renseignements collectés automatiquement mais qui ne peuvent, en aucun cas, être associés à une personne. Ces renseignements concernent le type de navigateur Internet utilisé par l'Utilisateur, le système d’exploitation de son ordinateur et le nom du domaine par lequel il a accédé au Site.

Lors de la visite sur le Site, RENAULT est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Le cookie ne permet pas à RENAULT d'identifier personnellement l'Utilisateur. De manière générale, il permet à RENAULT d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que RENAULT pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut naturellement s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur suivant les spécifications de son éditeur. L'Utilisateur peut également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en se rapportant au manuel d'utilisation de son ordinateur.

8. Droits d’audit

À condition de prévenir l'Utilisateur en temps utile et pendant les heures de travail normales RENAULT a le droit de faire un audit périodique de l'utilisation du Site faite par l'Utilisateur, sous réserve du respect des clauses de confidentialité des présentes, pour s'assurer que l'Utilisateur respecte les présentes CGAU.

9. Fin du droit d'accès au Site

RENAULT peut, à tout moment et à son gré, suspendre, limiter, ou interdire de manière définitive, l'accès des Utilisateurs au Site :

  • en cas de manquement de L'Utilisateur, après mise en demeure à effet immédiat adressée par RENAULT par lettre recommandée avec accusé de réception à L'Utilisateur,
  • si L'Utilisateur a un comportement ou s’est engagé dans des activités interdits par les lois et réglementations en vigueur ou les présentes CGAU.

En cas de suspension, limitation ou interdiction d'accès, tous les droits accordés par les présentes à l'Utilisateur prennent fin et L'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le Site, sans préjudice de dommages et intérêts pour RENAULT.

La résiliation des présentes est sans préjudice de toute disposition des présentes devant rester en vigueur malgré cette résiliation.

10. Généralités

10.1. Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que notamment les grèves internes ou externes à l’entreprise, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, la défaillance des serveurs RENAULT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de RENAULT ou du Fournisseur.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution des présentes CGAU. Si, au-delà d’une période de 30 jours, RENAULT et le Fournisseur constatent la persistance du cas de force majeure, les CGAU seront résiliées automatiquement et de plein droit sauf accord contraire entre RENAULT et le Fournisseur.

10.2. Cession

Une partie ne peut céder aucun des droits ou des obligations qu'elle a contractés aux termes des présentes sans l'autorisation préalable écrite de l’autre partie.

10.3. Renonciation à un droit

Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir ou tarde à faire valoir un droit, un pouvoir ou une prérogative reconnu par les présentes ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou cette prérogative. La renonciation à un droit n'est effective que si elle est documentée par un document écrit signé par la partie qui en subit les effets.

10.4. Notifications

Toute notification ou assignation officielle en vertu des présentes CGAU doit être envoyée par courriel ou par télécopie et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.5. Modifications

Toute modification des présentes CGAU et de ses suites doit faire l'objet d'un accord signé par les parties sauf si un autre processus est expressément prévu pour ce faire dans les présentes.

10.6. Langue

Les présentes CGAU sont rédigées en français. Cette langue prévaut sur toutes les traductions dans d'autres langues.

10.7. Interprétation

La numérotation et le titre des articles des CGAU ne servent qu'à repérer ces derniers et n'ont aucune signification particulière ou légale pour l'interprétation des différents articles qui composent les CGAU.

10.8. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes CGAU et de leurs suites, chaque partie choisit de se domicilier à son siège social.

10.9. Autonomie des dispositions

Le fait qu'une des dispositions des présentes soit totalement ou partiellement invalide ou inapplicable n'invalide pas ou ne rend pas les autres dispositions des présentes inapplicables au regard des lois et des réglementations en vigueur.

11. Législation applicable – Clause attributive de juridiction

Les CGAU, le Site, les Informations et tous les droits et obligations des parties générés par le Site ou s'y rapportant sont soumis à la législation française interne et sont interprétés et appliqués conformément à celle-ci. Tout litige au sujet des CGAU et de l’accès et utilisation du Site et des Informations doit d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable avant d'être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents auxquels les parties reconnaissent le pouvoir exclusif de statuer, nonobstant la multiplicité des parties défenderesses ou des demandes d'indemnité émanant de tiers. L’Utilisateur doit présenter au tribunal toute revendication découlant des CGAU, s'y rapportant ou se rapportant au Site, dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle cette revendication est apparue sous peine de la voir abandonnée et définitivement repoussée.

12. Mise à jour des CGAU

RENAULT se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les CGAU. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGAU applicables.

Mars 2014